MEGATRON S.R.L.
ART. 1) DÉFINITIONS
MEGATRON : MEGATRON S.R.L. ayant son siège social 80023 Z.I. ASI Pascarola à Caivano (NA) – Italie – N° d’identifiant fiscal et numéro TVA 04674161213
Client : personne qui demande à MEGATRON une offre commerciale relative à des Produits et/ou à des services ou qui passe une commande.
Demande d’offre : document envoyé par lettre, par fax ou par poste électronique dans lequel un Client demande à MEGATRON une offre commerciale relative à des Produits et/ou à des services.
Offre : document préparé par MEGATRON (obligatoirement signé) présentant une offre commerciale sur la base de laquelle le Client peut décider de passer une Commande.
Commande : document (obligatoirement signé) par lequel le Client demande à MEGATRON la fourniture de Produits et/ou de services.
Confirmation de commande : communication écrite envoyée par lettre, par fax ou par poste électronique dans laquelle MEGATRON informe le Client que sa Commande a été acceptée, déterminant ainsi la conclusion du contrat.
Contrat : document résultant de la Confirmation de commande, et régi par les présentes CGV.
CGV : abréviation de Conditions générales de vente
Parties : MEGATRON et le Client
Vecteur/Transporteur : tiers en charge du transport des marchandises à destination
ART. 2) APPLICATION DES CGV
- Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent à tous les rapports contractuels entre MEGATRON S.R.L. et ses Clients en ce qui concerne les Produits et/ou les services commercialisés par MEGATRON S.R.L.
- Les présentes CGV représentent, conjointement à la Commande et à la Confirmation de commande, la totalité des accords intervenus entre MEGATRON et le Client en ce qui concerne la fourniture faisant l’objet de la Commande.
- Toute dérogation aux présentes Conditions générales de vente ne sera valable que si elle a été expressément intégrée à la Confirmation de commande dûment signée par MEGATRON.
- MEGATRON a mis les présentes CGV à la disposition de ses Clients en les publiant sur son site Internet megatronsensors.com
ART. 3) CONTRAT
- Toute clause ou condition de vente particulière figurant dans la Demande d’offre envoyée à MEGATRON qui s’avérerait contraire aux présentes CGV sera considérée comme nulle si elle n’a pas été expressément acceptée dans la Confirmation de commande ;
- Une Offre adressée par MEGATRON en réponse à une Demande d’offre ne constitue pas une proposition de contact, conformément à l’article 1326 c. civ. et par conséquent, ne peut en aucun cas être contraignante pour MEGATRON. Cette Offre revêt uniquement un caractère indicatif quant à la disponibilité de MEGATRON de fournir les Produits et/ou les services qui y sont indiqués ;
- Toute clause ou condition de vente particulière figurant dans la Commande envoyée à MEGATRON qui s’avérerait contraire aux présentes CGV sera considérée comme nulle si elle n’a pas été expressément acceptée dans la Confirmation de commande ;
- La Confirmation de commande dûment signée est le seul document dans lequel MEGATRON peut légalement déroger aux présentes CGV ;
- En cas de divergence entre les dispositions des différents documents contractuels, les dispositions des présentes CGV l’emportent sur celles de la Commande et sur celles de Demande d’offre ou de ladite Offre, tandis que les dispositions figurant dans la Confirmation de commande sont les SEULES qui l’emportent sur celles des présentes CGV ;
- Aucune des éventuelles Conditions générales du Client ne sera applicable si elle n’a pas été expressément acceptée par MEGATRON dans la Confirmation de commande, même si indiquée dans la Commande.
- L’Offre de MEGATRON n’est valable qui si elle est envoyée directement par MEGATRON. Aucun agent n’est autorisé à accepter une Commande quelle qu’elle soit ; par conséquent, toute Confirmation de commande doit nécessairement provenir de MEGATRON ;
- Le Contrat est conclu avec l’envoi de la Confirmation de commande de MEGATRON au Client. Le Client devra contrôler toutes les données figurant dans la Confirmation de commande ; ces données sont considérées comme acceptées si elles n’ont pas été contestées par écrit dans les deux jours ouvrables.
ART. 4) DISPOSITIONS GÉNÉRALES
4.1) Les Parties conviennent que les données personnelles communiquées et/ou échangées, y compris en phase d’information précontractuelle, font et feront l’objet de traitement conformément et pour les finalités prévues par la loi [italienne] n° 675 du 31/12/1996, telle que modifiée, au D.-L. [italien] n° 196 du 30/06/2003 et le dernier règlement de l’UE 2016/679 – General Data Protection Regulation.
4.2) Toute information échangée entre les Parties est réputée réservée. Les Parties s’engagent à respecter la confidentialité et à ne pas divulguer à des tiers, sauf en cas de nécessité absolue aux fins de l’utilisation légitime des biens acquis, pendant toute la durée du rapport et pendant les trois années qui suivront la livraison du dernier produit, des informations, listings, schémas, tableaux, esquisses et autre information obtenues ou partagées, sous quelque forme que ce soit, ou données techniques relatives aux Produits achetés, ainsi que toute autre information administrative ou commerciale relative au contrat de vente desdits biens (prix, conditions de paiement et de garantie, etc.), sans l’autorisation préalable et écrite de l’autre Partie.
4.3) Les Parties conviennent expressément que les communications échangées avec des moyens électroniques sont considérées comme des communications écrites et ont la même valeur entre les Parties.
4.4) Le Client assume la pleine responsabilité des résultats obtenus avec l’utilisation des Produits MEGATRON.
4.5) Les Parties s’engagent à ne pas entamer d’actions légales, judiciaires et extrajudiciaires, en protection de leurs droits, passé une période de plus d’un (1) an à compter de la survenance du fait qui fonderait lesdites actions.
4.6) Le Client accorde à MEGATRON une licence d’utilisation, perpétuelle et gratuite, ayant pour objet l’utilisation par MEGATRON de la marque du Client, de la dénomination sociale du Client ainsi que des autres signes distinctifs du Client, étant entendu que ladite licence d’utilisation est limitée à la réalisation par MEGATRON de son propre matériel publicitaire (par exemple, catalogues et dépliants imprimés sur papier et électroniques) ou à la participation de MEGATRON à des appels d’offres et/ou à des concours organisés par des organismes publics et/ou privés.
ART. 5) PRIX
5.1) Les prix de vente sont les prix indiqués dans le Listing officiel MEGATRON en vigueur au moment de la signature de la Confirmation de commande ou les prix indiqués dans ladite Confirmation de commande (spécifiquement ou en référence aux prix indiqués dans l’Offre qui a précédé la Commande qui a ensuite fait l’objet de la Confirmation de commande).
5.2) Le prix se réfère à une fourniture livrée franco siège opérationnel de MEGATRON situé Z.I. ASI Pascarola à Caivano (Naples), Italie, et ne comprend pas le transport, la TVA, les différents droits, l’assurance, et en général, les obligations fiscales ou d’assurance liées à la vente ou à l’exportation, y compris les éventuelles sanctions et/ou droits ou éventuels documents/autorisations/certificats.
5.3) Les mises à jour du Listing officiel MEGATRON seront communiquées au Client par écrit ou au moyen d’instruments électroniques, et seront valables pour toutes les commandes passées après la date de ladite communication.
5.4) En cas de demande de modification de la commande après confirmation de celle-ci (type de produit, quantité, changement de date de livraison, annulation, etc.), MEGATRON se réserve le droit de facturer au Client les frais de la modification elle-même .
5.5) MEGATRON s’engage à maintenir les prix proposés lors de la phase de référencement. Cependant, dans le cas où les variations du coût de la matière première seraient soudaines et insoutenables, MEGATRON se réserve le droit d’apporter des modifications aux prix même pour les commandes déjà confirmées.
5.6) En cas de non-conformité du produit signalée par le Client mais non confirmée par les contrôles MEGATRON, nous nous réservons le droit de facturer au Client les frais de traitement de la réclamation.
ART. 6) CONDITIONS DE PAIEMENT
- Le paiement du prix doit être effectué selon les conditions convenues et acceptées (Offre – Commande – Confirmation de commande). À défaut d’accord explicite, le paiement devra être effectué par virement bancaire dans les cinq (5) jours ouvrables qui suivent l’« AVIS DE MARCHANDISE PRÊTE ». La marchandise ne sera expédiée qu’après réception du paiement anticipé.
- En cas de retard de paiement, le Client versera les intérêts à MEGATRON conformément au D.-L. [italien] n° 231/2002, sous réserve de tout préjudice majeur.
- Au cas où cela serait possible, MEGATRON pourra, à son entière discrétion, effectuer des livraisons fractionnées en facturant séparément chaque livraison dans le cadre de chaque Commande. Dans ce cas, les conditions de paiement seront appliquées à chacune des livraisons fractionnées, selon les délais de paiements correspondants.
ART. 7) SUSPENSION DES LIVRAISONS ET RÉSOLUTION DU CONTRAT
7.1) MEGATRON pourra suspendre les livraisons relatives à des commandes qui ont été confirmées et acceptées en cas de non-paiement par le Client, ne serait-ce que d’une seule échéance convenue, ou au cas où ledit Client aurait manqué à ses obligations relatives à d’autres contrats ou à une quelconque obligation résultant d’un contrat.
7.2) Après la conclusion du Contrat, au cas où les conditions économiques du Client subiraient des changements substantiels en raison de protêts, d’exécutions forcées du fait de créanciers sur des biens du Client, de procédures d’insolvabilité ou similaires, outre la suspension immédiate des livraisons, MEGATRON se réserve le droit de résoudre le Contrat avec effet immédiat, ainsi que le droit de déchoir le Client du bénéfice du terme, tel que prévu à l’article 1186 c. civ. avec demande de paiement immédiat du prix.
7.3) La résolution du Contrat, la suspension des livraisons et la déchéance du bénéfice du terme devront être communiquées par écrit au Client.
ART. 8) LIMITES D’UTILISATION ET DE RESPONSABILITÉ
8.1) Les Produits vendus par MEGATRON devront être utilisés seulement et exclusivement pour les usages indiqués par les Clients respectifs (producteurs d’origine). En règle générale, ces usages ne comprennent pas l’utilisation des Produits dans des systèmes de protection et/ou d’assistance à la vie humaine, l’utilisation avec du matériel nucléaire et/ou explosif ou dans tous les cas où le mauvais fonctionnement d’un Produit MEGATRON pourrait causer des dommages à la vie, au corps ou à la santé humaine, ou quoi qu’il en soit, des pertes importantes.
8.2) Au cas où le Client utiliserait ou revendrait les Produits achetés pour l’une ou plusieurs des utilisations susvisées, il pourra le faire exclusivement à ses risques et péril et sous son entière responsabilité.
8.3) Sous réserve des limites légales en la matière, la responsabilité de MEGATRON à l’égard du Client pour les dommages directs et indirects relevant du Contrat, de toute autre nature et pour toute forme d’indemnisation existante et/ou à titre d’indemnisation de toute source en découlant, ne pourra en aucun cas excéder un montant égal à 100 % du prix.
8.4) En ce qui concerne l’achat, la fourniture et l’utilisation des Produits Megatron, le Client s’engage à respecter toute éventuelle sanction internationale imposée par des organes gouvernementaux.
8.5) Sous réserve des limites prévues par la loi, MEGATRON ne sera pas tenu de dédommager le Client en cas de manque-à-gagner et/ou d’éventuels dommages directs et/ou indirects. À simple titre d’exemple mais sans s’y limiter, MEGATRON n’indemnisera pas les dommages pouvant résulter d’une perte de chiffre d’affaires, d’une perte de profit, d’une perte de contrat, et en aucun cas MEGATRON n’indemnisera le Client pour d’éventuels dommages causés à des tiers que le Client serait tenu, à quelque titre que ce soit, d’indemniser, etc.
ART. 9) DÉLAIS DE LIVRAISON
9.1) Le délai de livraison convenu entre les Parties court normalement à compter de la date de transmission de la Confirmation de commande au Client ou, si postérieure, au dernier des faits suivants :
- a) encaissement de l’acompte, si prévu, par MEGATRON ;
- b) approbation des plans et des schémas d’exécution, si prévus ;
- c) réception du matériel que MEGATRON doit recevoir du Client, si cette fourniture est spécifiquement prévue ;
- d) obtention par le Client de l’autorisation d’importation, si prévue.
Le calcul des jours de livraison est effectué sur la base de cinq jours ouvrables par semaine et les jours fériés ne sont pas pris en compte.
9.2) Le délai de livraison est prorogé automatiquement en cas de force majeure pour toute la durée du l’événement à l’origine du cas constitutif de la force majeure. En aucun cas les délais de livraison ne doivent être considérés comme déterminants et contraignants ; le Client s’engage dans tous les cas à recevoir le matériel commandé également après expiration dudit délai.
9.3) Le délai de livraison est automatiquement prorogé au cas où se vérifierait l’une des conditions suivantes (pendant toute la durée de l’événement) :
- a) retard de paiement par le Client ;
- b) non-communication par le Client de données indispensables pour le traitement de la Commande ;
- c) demande du Client relative à des variantes de la Commande initiale ;
- d) demande du Client relative à la modification des quantités de Produits commandés ;
- e) demande du Client relative à des livraisons fractionnées.
ART. 10) INDEMNITÉS POUR RETARDS DE LIVRAISON
10.1) Les Parties conviennent que toute indemnité relative à un retard de livraison devra être expressément indiquée dans la Confirmation de commande.
10.2) Au cas où MEGATRON serait tenu de payer des pénalités, tel que prévu à l’article 1382 c. civ., ce paiement devra être considéré comme seul et unique recours disponible, toute ultérieure réparation du dommage étant expressément exclue.
10.3) Les pénalités doivent être réclamées par le Client par lettre recommandée ou par PEC sans aucun effet rétroactif par rapport à la date de réception de ladite demande.
10.4) Les pénalités seront également dues au cas où la demande n’aurait pas été reçue dans les dix (10) jours ouvrables à compter de la réception de la marchandise par le Client.
ART. 11) QUANTITÉS
11.1) Au cas où les Produits seraient fabriqués sur la base de spécifications techniques du Client, lesdits Produits seront vendus dans la quantité exacte obtenue à la fin du cycle de production. Par conséquent, en tenant compte des éventuels résidus, la Commande sera également considérée comme traitée en cas de quantités en excès ou manquantes jusqu’à hauteur d’une marge de 10 % des quantités commandées.
11.2) Le Client s’engage dans tous les cas à recevoir, dans les limites susvisées, les quantités effectivement produites.
11.3) Le minimum facturable est fixé à 500,00 euros HT. Pour toute Commande d’un montant inférieur, MEGATRON se réserve le droit de facturer le minimum facturable au Client.
ART. 12) GARANTIE
12.1) MEGATRON garantit que les Produits vendus sont exempts de tout vice et de tout défaut de fabrication, pendant une période de douze (12) mois à compter de la livraison effective, le bordereau de transport ou la facture accompagnant la livraison faisant foi. La garantie cesse à l’expiration de ce délai, y compris si, pour quelque raison que ce soit, les Produits n’ont pas encore été utilisés. Au cours de cette période, en cas de constatation d’un défaut, MEGATRON procédera gratuitement à la réparation des Produits défectueux ou à leur remplacement, dans les plus brefs délais possibles.
12.2) La garantie ne sera pas reconnue dans les cas suivants :
- mauvaise utilisation (non conforme) des Produits ;
- autre utilisation des Produits que celle prévue à l’origine ;
- manque d’entretien ou mauvais entretien ;
- pannes dues à la négligence au cours du transport des Produits ;
- usure naturelle ;
- mauvaise conservation/stockage des Produits ;
Toute réparation et tout remplacement des Produits doivent être autorisés par écrit par MEGATRON et, dans tous les cas, ne seront effectués que si le Client est en règle avec ses obligations à ce moment.
12.3) Le Client ne pourra pas suspendre l’exécution de ses obligations (à commencer par le paiement du prix aux échéances fixées), quel que soit le motif de sa demande de garantie.
12.4) Toute réclamation concernant des Produits non conformes à ses spécifications ou un mauvais fonctionnement peut être présentée par écrit, au plus tard dans les dix (10) jours ouvrables à compter de la constatation des anomalies.
12.5) Toute détérioration ou tout dommage évident à la marchandise causés par son transport devront être signalés immédiatement au Vecteur avec acceptation la marchandise sous réserve et en communiquant ensuite le fait à MEGATRON au plus tard dans les 48 heures à compter de la constatation dudit fait. En revanche, le Client ne pourra prétendre aucun frais ni présenter aucune réclamation à l’encontre de MEGATRON.
12.6) Au cas où la réclamation serait fondée et aurait été présentée dans le délai prévu, l’obligation de MEGATRON se limitera au remplacement et/ou à la réparation des Produits non conformes, tout droit du Client de demander la résolution du contrat ou la réparation d’éventuels dommages directs et/ou indirects étant exclu. Les expéditions consécutives à des interventions en garantie sont exclusivement au risque du Client.
12.7) Aucune réclamation n’autorise le Client à effectuer (ou à faire effectuer par des tiers) des réparations ou des sélections ou des modifications sans l’autorisation préalable et écrite de MEGATRON qui, dans ce cas, ne prendra en charge aucun frais, de quelque nature que ce soit.
ART. 13) ADRESSE ET MODES DE LIVRAISON
13.1) Sauf accord contraire stipulé par écrit, MEGATRON fournit ses Produits franco son usine située Z.I. ASI Pascarola à Caivano (Naples), Italie. La vente est considérée comme conclue au moment de la livraison des marchandises au tiers (Vecteur/Transporteur, etc.) indiqué en temps utile par le Client. À défaut de cette indication, le Client autorise expressément MEGATRON à choisir un Vecteur/Transporteur, en l’exonérant de la responsabilité de ce choix.
13.2) Conformément aux dispositions en vigueur en la matière (art. 1510 c. civ. [italien]), la marchandise voyage au risque et péril du Client, y compris en cas de vente franco de port ou franco de port avec déduction des frais d’expédition de la facture.
13.3) Sauf accord contraire, les Produits ne sont pas assurés contre les risques dérivant du transport.
ART. 14) PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ET UTILISATIONS PROFESSIONNELLES DES PRODUITS FOURNIS
14.1) Le Client déclare expressément être informé des règles de sécurité relatives à l’emploi des Produits, ainsi que des caractéristiques d’utilisation desdits Produits. Au cas où MEGATRON fabriquerait des Produits sur spécifications techniques fournies directement par le Client, MEGATRON sera exonéré de toute responsabilité, à l’exception de la responsabilité relative à la conformité des Produits aux spécifications techniques fournies.
14.2) MEGATRON soumet les Produits vendus aux tests de routine habituels (contrôle du fonctionnement à température ambiante). Les tests ou les essais spéciaux doivent être explicitement demandés et acceptés dans la Confirmation de commande et sont généralement facturés à part.
14.3) Pour améliorer constamment ses Produits, MEGATRON se réserve le droit d’apporter toutes les modifications techniques estimées nécessaires, sans devoir en informer préalablement le Client.
ART. 15) FORCE MAJEURE
15.1) Les Parties ne seront pas tenues pour responsables d’un manquement aux obligations prévues dans les présentes CGV, si elles sont en mesure de prouver :
- a) que l’inexécution est due à un événement indépendant de leur volonté ;
- b) qu’il n’était pas envisageable au moment de la signature du présent Contrat, qu’un tel événement et ses effets sur l’exécution du Contrat puissent se produire ;
- c) qu’il n’était pas raisonnablement possible d’éviter ou de remédier audit événement, ou pour le moins à ses effets.
15.2) Aux fins du présent article, et sans que la liste qui présentée ne puisse être considérée comme exhaustive, par « cas de force majeure » s’entendent les catastrophes naturelles, incendies, inondations, guerres (déclarées ou non déclarées), les soulèvements civils, émeutes, embargos, sabotages, accidents, revendications syndicales, grèves, mesures émanées par toute autorité publique ou gouvernementale, tant locale que nationale, y compris les lois, ordonnances, normes et règlements, en vigueur ou non, et toute autre éventualité similaire ou différente.
15.3) En cas de survenance d’un événement constitutif de la force majeure, la Partie qui en subit les conséquences (ci-après dénommée « La Partie défaillante ») informera l’autre Partie de la survenance dudit événement et de ses effets sur sa possibilité de respecter les clauses contractuelles. Dans ce cas, les Parties se rencontreront pour prendre les mesures nécessaires pour annuler ou atténuer les effets dudit événement. Pendant toute la durée de l’événement constitutif de la force majeure, ou de ses effets, la Partie défaillante ne sera pas tenue pour responsable de son incapacité de respecter ses obligations, dont l’exécution est compromise par la force majeure, étant entendu que ces obligations seront respectées dès que possible après la fin de l’événement constitutif de la force majeure. Pendant toute la durée de l’événement constitutif de la force majeure, la Partie défaillante pourra s’abstenir de remplir certaines des obligations prévues dans les présentes CGV, si et dans la mesure où lesdites obligations sont liées à des obligations de l’autre Partie, dont l’exécution est compromise par l’événement constitutif de la force majeure.
15.4) Indépendamment de ce qui précède, au cas où l’événement constitutif de la force majeure persisterait pendant plus de deux (2) mois, la Partie défaillante aura la faculté, à sa seule discrétion, de résoudre le présent Contrat sans autres responsabilités à la charge de chacune des Parties.
ART. 16) OBLIGATION DE COMMUNICATION PRÉALABLE
16.1) Avant toute action en résolution du Contrat, tant le Client que MEGATRON doivent informer l’autre Partie par lettre recommandée ou par PEC en lui concédant un préavis d’au moins quinze (15) jours, conformément à l’article 1454 c. civ.
Dans tous les cas, le Contrat ne pourra être résolu si MEGATRON a lancé la procédure de résiliation dans le délai sus-indiqué.
ART. 17) PRIVACY
En acceptant ces CGV, le client consent au traitement de données à caractère personnel conformément au règlement général sur la protection des données.
Notre politique de confidentialité conforme au règlement GDPR peut être consultée à l’adresse https://www.megatronsensors.com/fr/privacy-policy-9/
ART. 18) LOI APPLICABLE
Le présent Contrat est régi par la loi italienne.
ART. 19) JURIDICTION COMPÉTENTE
Pour tout litige pouvant naître de l’application des présentes CGV et se référant à un quelconque rapport contractuel entre MEGATRON et ses Clients, le Tribunal de Naples (Italie) sera seul compétent.
Dans tous les cas, l’application de la Convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises (CVIM) ratifiée en 1980, est expressément exclue.
Pour accord :
Le Client
________________
(date, tampon et signature autorisée)
Conformément aux articles 1341 et 1342 du code civil, le Cliente déclare avoir lu le présent document et d’accepter intégralement l’ensemble des présentes Conditions de vente, en acceptant et en approuvant spécifiquement les articles suivants :
3) Contrat
4.4) et 4.5) 4.6) Dispositions générales
7) Suspension des livraisons et résolution du contrat
8) Limites d’utilisation et de responsabilité
9) Délais de livraison
10) Indemnités pour retards de livraison
11) Quantités
12) Garantie
13) Adresse et modes de livraison
14) Prescriptions techniques et utilisations professionnelles des Produits fournis
15) Force majeure
16) Obligation de communication préalable
18) Juridiction compétente
Le Client
________________
(date, tampon et signature autorisée)
MEGATRON S.R.L. – S.S.87 – Z.I. ASI Pascarola, 80023 Caivano (Na) – Italy – Tel. +39 081 818 70 36 P.IVA/VAT: IT04674161213